Sous-traitance BTP : contrat, garanties de paiement et autoliquidation

La sous-traitance BTP est l'opération par laquelle une entreprise du bâtiment confie à une autre entreprise, sous sa responsabilité, l'exécution d'une partie du marché qu'elle a signé. Elle obéit à la loi du 31 décembre 1975, qui impose de faire accepter le sous-traitant, d'agréer ses conditions de paiement et de garantir ses règlements.

Mal encadrée, la sous-traitance se retourne contre l'entreprise principale. Un sous-traité sans garantie peut être annulé, un sous-traitant non accepté peut réclamer son dû directement au maître d'ouvrage, et une facture avec TVA peut être rejetée. Voici donc le cadre complet, étape par étape.

Qu'est-ce que la sous-traitance BTP ?

La sous-traitance BTP désigne le contrat, appelé sous-traité, par lequel l'entrepreneur principal confie une partie de son marché à une autre entreprise. Le sous-traitant n'a donc aucun lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage.

Cette distinction commande tout le reste. En effet, l'entrepreneur principal reste seul responsable devant son client, y compris des malfaçons commises par son sous-traitant. À l'inverse, le sous-traitant répond devant l'entrepreneur principal, selon les termes du sous-traité.

Par ailleurs, la chaîne peut compter plusieurs niveaux. Un sous-traitant peut lui-même sous-traiter, ce qui crée un sous-traitant de second rang. Chaque maillon doit alors respecter les mêmes formalités.

Acceptation et agrément : la formalité la plus souvent oubliée

L'entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement. Cette double formalité intervient au moment de la conclusion du sous-traité, puis à chaque modification.

La sanction est sévère. Faute d'acceptation et d'agrément, l'entrepreneur principal reste tenu envers son sous-traitant, mais il ne peut plus lui opposer le contrat de sous-traitance. Autrement dit, il perd le bénéfice des clauses qu'il a négociées, notamment sur les prix et sur les pénalités.

Les garanties de paiement du sous-traitant

La loi protège le sous-traitant contre la défaillance de l'entrepreneur principal. Le mécanisme diffère cependant selon la nature du marché.

Sur un marché privé : caution ou délégation

Les sommes dues au sous-traitant doivent être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d'un établissement agréé. À défaut, l'entrepreneur principal peut déléguer le maître d'ouvrage au sous-traitant, qui est alors payé directement par lui. Sans l'une de ces deux garanties, le sous-traité encourt la nullité.

Sur un marché public : le paiement direct

Le sous-traitant accepté, dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par le maître d'ouvrage pour la part qu'il exécute. Ce paiement direct ne joue pas lorsque le montant du sous-traité reste inférieur à 600 euros. Surtout, il reste dû même si l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure collective.

L'action directe du sous-traitant

Lorsque l'entrepreneur principal ne paie pas, le sous-traitant dispose d'un recours puissant. Un mois après une mise en demeure restée sans effet, il peut réclamer son paiement directement au maître d'ouvrage.

Deux limites encadrent toutefois ce droit. D'une part, l'action ne porte que sur les prestations prévues au sous-traité dont le maître d'ouvrage profite réellement. D'autre part, le maître d'ouvrage ne doit que ce qu'il restait devoir à l'entrepreneur principal au jour où il a reçu la copie de la mise en demeure. Enfin, toute renonciation à cette action est réputée non écrite.

L'autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP

Depuis 2014, le sous-traitant qui réalise des travaux de construction pour un donneur d'ordre assujetti facture hors taxes. Le donneur d'ordre déclare alors la TVA à sa place. Ce mécanisme figure à l'article 283, 2 nonies du code général des impôts.

Concrètement, la facture du sous-traitant ne comporte aucune ligne de taxe et porte la mention « Autoliquidation ». Ensuite, le donneur d'ordre déclare cette taxe et la déduit dans le même mouvement, ce qui reste neutre en trésorerie. En revanche, un défaut d'autoliquidation l'expose à une amende de 5 pour cent de la somme déductible, prévue à l'article 1788 A du même code.

Attention toutefois au champ d'application. La vente de matériaux sans pose reste soumise à la TVA ordinaire, tout comme les travaux facturés directement au maître d'ouvrage. Le détail des taux figure sur notre page consacrée à la TVA BTP.

Les documents à réunir avant de faire intervenir un sous-traitant

Le donneur d'ordre engage sa propre responsabilité s'il travaille avec une entreprise en situation irrégulière. Un dossier complet se constitue donc avant le démarrage, puis se met à jour tous les six mois.

• L'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, exigée pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes, au titre de l'article R. 8222-1 du code du travail.
• Un extrait d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
• L'attestation d'assurance de responsabilité civile et, le cas échéant, de garantie décennale.
• La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.
• Le sous-traité signé, avec le prix, le délai et le détail des prestations.
• La caution bancaire ou l'acte de délégation de paiement, en marché privé.

Cotraitance et sous-traitance : ne pas confondre

La cotraitance réunit plusieurs entreprises qui signent ensemble le marché, chacune devant le maître d'ouvrage. La sous-traitance, elle, reste une relation en cascade, invisible pour le client final.

La différence se voit surtout en cas de défaillance. Dans un groupement solidaire, chaque cotraitant peut être appelé à exécuter la part des autres. En sous-traitance, c'est l'entrepreneur principal, et lui seul, qui doit reprendre le travail non fait.

Piloter la sous-traitance BTP dans un logiciel de gestion

La difficulté n'est pas juridique au quotidien, elle est administrative. Les documents expirent, les situations se croisent et les retenues se perdent.

• Chaque sous-traitant porte sa fiche, ses documents et leurs dates d'expiration.
• Les commandes de sous-traitance se rattachent au chantier et au budget prévu.
• Les factures reçues se pointent contre l'avancement réellement constaté.
• La mention d'autoliquidation et les retenues se gèrent sans ressaisie.
• Le coût réel du chantier intègre la sous-traitance, pas seulement la main-d'œuvre interne.

C'est la suite logique du suivi de facture BTP et du suivi d'avancement des chantiers. Pour le détail des écrans, voyez les fonctionnalités du logiciel BTP PERF et, côté facturation, les mentions obligatoires d'une facture.

Les clauses à soigner dans un sous-traité

Un sous-traité tient en quelques pages, mais chaque ligne se paie un jour. Voici les clauses qui créent le plus de litiges sur un chantier.

• La définition exacte des prestations, poste par poste, avec ce qui est explicitement exclu.
• Le prix, sa nature forfaitaire ou unitaire, et le sort des quantités supplémentaires.
• Le calendrier d'intervention et les conditions d'accès au chantier.
• Le rythme des situations, le délai de validation et le délai de règlement.
• La retenue de garantie, son taux et sa date de libération.
• La quote-part de compte prorata, chiffrée plutôt que renvoyée à un pourcentage flottant.
• Les pénalités de retard, plafonnées, et les conditions de leur application.

Une clause mérite une attention particulière : celle qui aligne le paiement du sous-traitant sur le paiement du maître d'ouvrage. Elle reporte sur le sous-traitant un risque qui ne lui appartient pas, et elle se heurte aux garanties prévues par la loi de 1975.

Retenue de garantie et sous-traitance

La retenue de garantie se pratique aussi entre entrepreneur principal et sous-traitant. Elle ne peut pas dépasser 5 pour cent du montant des travaux et elle se libère un an après la réception, en l'absence de réserve.

Deux précautions s'imposent alors. D'abord, la retenue doit figurer dans le sous-traité, sinon elle ne se justifie pas. Ensuite, elle doit être suivie chantier par chantier, car ces sommes dorment souvent plus d'un an. Beaucoup d'entreprises ne réclament jamais des retenues pourtant libérables, faute d'un suivi centralisé.

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Questions fréquentes sur la sous-traitance BTP