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Facture DGD : solder un marché de travaux sans perte

La facture DGD est la dernière facture d’un marché de travaux, celle qui solde le décompte général et définitif. Elle ne se limite pas au reliquat de travaux : elle intègre les révisions, les travaux supplémentaires acceptés et les retenues.

Facture DGD soldant un marché de travaux
La facture DGD solde le marché : reliquat, révisions, avenants et retenues.

Ce que contient une facture DGD

Elle reprend le décompte arrêté et le traduit en document comptable. Six blocs la composent.

  • le montant total des travaux exécutés, marché de base et avenants ;
  • les révisions de prix calculées selon la formule du marché ;
  • le cumul des situations déjà facturées ;
  • les pénalités retenues, le cas échéant ;
  • la quote-part du compte prorata ;
  • le solde à payer, retenue de garantie déduite si elle n’est pas encore libérée.

La retenue de garantie suit son propre calendrier : elle n’est pas rendue au moment du solde, mais après la levée des réserves et à l’expiration du délai de garantie prévu au marché.

Quand l’émettre

La facture DGD vient après l’arrêté du décompte, pas avant. Le chemin est balisé : projet de décompte final transmis dans les 30 jours suivant la décision de réception, décompte final établi par le maître d’oeuvre, décompte général notifié par le maître d’ouvrage, puis signature du titulaire.

Deux mécanismes de silence valent accord. Si le titulaire ne renvoie pas le décompte signé dans les 30 jours suivant sa notification, sans refus motivé ni réserves, le décompte notifié devient tacitement définitif. À l’inverse, si le maître d’ouvrage ne notifie pas le décompte général, le titulaire peut lui adresser un projet de décompte général : sans réponse dans les 10 jours, ce projet devient tacitement le décompte définitif. Ces règles figurent dans la fiche du ministère de l’Économie sur le règlement des comptes dans les CCAG.

À retenir
  • La facture DGD traduit un décompte déjà arrêté, elle ne le remplace pas.
  • Les sommes absentes du décompte ne sont plus réclamables.
  • Le silence de 30 jours du titulaire vaut acceptation du décompte notifié.
  • La retenue de garantie ne se libère pas au solde, mais après levée des réserves.

Les mentions obligatoires à ne pas oublier

Une facture DGD reste une facture. Elle doit donc porter une date d’émission et un numéro unique chronologique, l’identification complète des parties, le détail des lignes, les taux de TVA, les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Depuis le 1er septembre 2026, quatre mentions s’ajoutent, dont le numéro SIREN de l’acheteur et la nature de l’opération. La liste complète est publiée par le ministère de l’Économie sur sa page des mentions obligatoires d’une facture. Le détail figure aussi sur notre page mentions obligatoires sur les factures.

Les erreurs qui font perdre de l’argent

ErreurConséquenceParade
Oublier des travaux supplémentairesCréance définitivement perdueTenir le relevé des ordres de service en continu
Ne pas chiffrer une réclamationRéclamation inopposableLa chiffrer dans le décompte final
Signer sans réserveAcceptation des pénalités appliquéesMotiver les réserves par écrit
Laisser passer 30 joursAcceptation taciteFixer une alerte dès la notification
Omettre les révisionsPerte sur marchés longsVérifier les index retenus

La première ligne concentre l’essentiel des pertes. Les travaux supplémentaires exécutés de bonne foi, sans ordre de service écrit, sont très difficiles à faire payer au stade du solde.

Et en marché privé

Les délais décrits ci-dessus sont ceux des marchés publics de travaux. En marché privé, la procédure de solde est fixée par les documents contractuels, souvent par renvoi à la norme applicable aux marchés de travaux de bâtiment.

Le principe reste le même : un décompte final établi par l’entreprise, un examen par la maîtrise d’oeuvre, un décompte général notifié, puis un délai pour accepter ou contester. Les durées, elles, diffèrent. Il faut donc lire le contrat avant d’appliquer des délais publics à une opération privée.

Chez un particulier, le solde prend simplement la forme d’une facture finale récapitulative, déduction faite des acomptes et des situations déjà réglés.

Préparer le solde pendant le chantier

Un solde se prépare dès la première situation. Trois réflexes évitent les pertes.

Premièrement, rattacher chaque ordre de service à une ligne de prix dès sa réception. Deuxièmement, faire valider les quantités de façon contradictoire à chaque avancement. Troisièmement, tenir à jour l’état des réserves et des réclamations, afin qu’il soit disponible au moment de préparer le décompte final.

Le jour venu, la facture DGD ne fait que consolider des données déjà vérifiées. C’est ce qui sépare un solde encaissé en quelques semaines d’un dossier qui s’enlise plusieurs mois.

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Questions fréquentes sur la facture DGD

Quelle différence entre DGD et facture DGD ?

Le DGD arrête les comptes du marché. La facture DGD est le document comptable qui en traduit le solde et déclenche le paiement.

Quand émettre la facture de solde ?

Après l’arrêté du décompte général et définitif, qu’il résulte d’une signature ou d’une acceptation tacite.

La retenue de garantie figure-t-elle dessus ?

Elle y apparaît en déduction si elle n’est pas encore libérée. Sa restitution fait l’objet d’une demande distincte.

Peut-on encore réclamer après ?

Non pour les sommes absentes du décompte. C’est pourquoi réserves et réclamations doivent y être chiffrées.

Faut-il un avenant pour les travaux supplémentaires ?

Oui, ou un ordre de service écrit. Sans document, leur paiement au solde devient très incertain.

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