Facture autoliquidation TVA : modèle commenté et mentions exactes

Une facture autoliquidation TVA est une facture établie hors taxes, sans aucune ligne de taxe, qui porte la mention « Autoliquidation ». Elle est émise par un sous-traitant du bâtiment à destination d'un donneur d'ordre assujetti, lequel déclare ensuite lui-même la TVA correspondante.

Le document ressemble à une facture ordinaire, à une différence près qui change tout : le pied de facture ne comporte pas de TVA. Encore faut-il que cette absence soit expliquée, sinon le client la prend pour un oubli.

Ce qui distingue une facture autoliquidation TVA

Trois différences sautent aux yeux par rapport à une facture classique de travaux.

• Aucune ligne de TVA n'apparaît, ni dans le détail, ni dans le récapitulatif.
• Le total hors taxes est égal au net à payer, avant déductions de chantier.
• La mention « Autoliquidation » figure en évidence, généralement juste sous le total.

Tout le reste demeure identique. L'identité des parties, la numérotation chronologique, le détail des prestations, la date d'échéance et les pénalités de retard restent obligatoires. Une facture en autoliquidation n'est pas une facture allégée.

La structure d'une facture autoliquidation TVA

Voici l'ordre qui facilite le contrôle côté client, bloc par bloc.

• En-tête : identité complète du sous-traitant, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresse.
• Destinataire : dénomination du donneur d'ordre, adresse de facturation, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire.
• Références : numéro et date du sous-traité, nom et adresse du chantier, numéro de situation et période.
• Détail : désignation des travaux, quantités, unités, prix unitaires hors taxes.
• Totaux : total hors taxes, déductions éventuelles, net à payer.
• Mention : « Autoliquidation », avec le renvoi à l'article 283, 2 nonies du code général des impôts.
• Pied : conditions de règlement, pénalités, indemnité forfaitaire de 40 euros, coordonnées bancaires, assurance décennale.

Exemple de récapitulatif

Cet exemple montre pourquoi la lisibilité compte. Sans la ligne « TVA : autoliquidation », un comptable qui reçoit ce document peut légitimement penser qu'une ligne a été oubliée, et suspendre le règlement le temps d'une vérification.

Les erreurs de présentation les plus fréquentes

• Afficher une ligne « TVA 0 pour cent », qui laisse croire à une exonération et non à une autoliquidation.
• Indiquer « TVA non applicable », formule réservée à la franchise en base prévue à l'article 293 B.
• Oublier le numéro de TVA intracommunautaire du client, pourtant attendu lorsqu'il est redevable.
• Placer la mention en pied de page, en petits caractères, où personne ne la lit.
• Appliquer la mention à une vente de matériaux sans pose, qui reste soumise à la TVA ordinaire.
• Utiliser le même modèle pour un chantier facturé directement au maître d'ouvrage.

La quatrième erreur mérite une attention particulière. Une mention illisible produit le même effet qu'une mention absente : le donneur d'ordre ne déclare pas la taxe, et il s'expose à l'amende de 5 pour cent prévue à l'article 1788 A du code général des impôts.

L'avoir sur une facture en autoliquidation

Un avoir suit toujours le régime de la facture qu'il corrige. Un avoir portant sur une facture autoliquidée est donc lui aussi établi hors taxes, avec la même mention.

Il reprend le numéro et la date de la facture d'origine, le motif de la correction et le détail des lignes annulées. Les règles générales figurent sur notre page consacrée à la question un avoir facture.

Autoliquidation et facturation électronique

Avec la réforme de la facturation électronique, la mention d'autoliquidation ne peut plus se contenter d'un texte libre. Elle doit être portée par une donnée structurée, interprétable par le système du destinataire.

Concrètement, le logiciel de facturation doit savoir qualifier l'opération, et non simplement imprimer un mot sur un PDF. C'est un point à vérifier auprès de son éditeur, comme expliqué sur notre page facturation électronique BTP.

Les mentions communes à toute facture restent par ailleurs exigées. Elles sont détaillées sur notre page des mentions obligatoires sur les factures et sur la fiche officielle correspondante. Le cadre du dispositif figure sur la page autoliquider la TVA.

Questions fréquentes sur la facture autoliquidation TVA