Facture sous-traitance : mentions, autoliquidation et paiement

Une facture sous-traitance est la facture émise par un sous-traitant du bâtiment à l'entreprise principale qui lui a confié une partie du marché. Dans la quasi-totalité des cas, elle est établie hors taxes et porte la mention « Autoliquidation », car c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA.

Cette facture concentre à elle seule trois sujets délicats : la TVA, les garanties de paiement et le rattachement au chantier. Une erreur sur l'un des trois se paie soit en pénalité fiscale, soit en retard de règlement.

Qui émet une facture sous-traitance, et à qui

Le sous-traitant facture l'entreprise principale, jamais le maître d'ouvrage. Ce principe découle du contrat : le sous-traité lie le sous-traitant à l'entrepreneur principal, et aucun lien contractuel direct n'existe avec le client final.

Une exception existe toutefois en marché public. Lorsque le sous-traitant a été accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, il est payé directement par le maître d'ouvrage. Sa demande de paiement transite alors par l'entreprise principale, qui la vise avant transmission.

De la même manière, en marché privé, une délégation de paiement peut placer le maître d'ouvrage en position de payeur. Dans ce cas également, la facture reste établie au nom de l'entreprise principale, mais le règlement vient du client final.

La mention d'autoliquidation

Depuis 2014, les travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA relèvent de l'autoliquidation. Le mécanisme figure à l'article 283, 2 nonies du code général des impôts.

Concrètement, la facture ne comporte aucune ligne de taxe. Elle affiche un total hors taxes, puis la mention « Autoliquidation ». Le donneur d'ordre déclare ensuite cette TVA et la déduit dans le même mouvement, ce qui reste neutre pour sa trésorerie.

Attention cependant au champ d'application. Sont concernés les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition portant sur un immeuble. En revanche, la simple vente de matériaux sans pose reste soumise à la TVA ordinaire. Le détail figure sur notre page consacrée à la TVA BTP.

Les mentions à porter sur une facture sous-traitance

Au socle commun à toute facture entre professionnels s'ajoutent des informations propres à la sous-traitance.

• La référence du sous-traité, sa date et le nom du chantier concerné.
• Le numéro du marché principal, lorsque le donneur d'ordre le demande.
• Le numéro et la période de la situation, en facturation à l'avancement.
• La mention « Autoliquidation », sans ligne de TVA, dans le cas général.
• La retenue de garantie prévue au sous-traité, avec son taux et sa base.
• La quote-part de compte prorata, si elle est à la charge du sous-traitant.
• Les coordonnées de l'assurance décennale du sous-traitant.

La liste complète des mentions communes figure sur notre page dédiée aux mentions obligatoires sur les factures et sur la fiche officielle correspondante.

Le contrôle de la facture par le donneur d'ordre

Côté entreprise principale, une facture de sous-traitance ne se paie pas sur simple réception. Elle se contrôle, parce qu'elle entre directement dans le coût de revient du chantier.

• Le montant facturé correspond-il à la commande de sous-traitance signée ?
• L'avancement déclaré correspond-il à ce qui a été constaté sur le chantier ?
• La facture est-elle bien hors taxes, avec la mention attendue ?
• Les documents du sous-traitant sont-ils toujours valables, en particulier l'attestation de vigilance ?
• La retenue de garantie et les éventuelles pénalités ont-elles été appliquées ?

Ce contrôle protège aussi l'entreprise principale sur le plan social. Le donneur d'ordre doit en effet vérifier tous les six mois l'attestation de vigilance de son sous-traitant, dès que le contrat atteint 5 000 euros hors taxes, au titre de l'article R. 8222-1 du code du travail.

Délais de paiement et garanties

Le sous-traitant n'est pas démuni face à un retard. Le cadre posé par la loi du 31 décembre 1975 lui donne deux leviers, qu'il faut connaître avant d'en avoir besoin.

D'une part, en marché privé, ses paiements doivent être garantis par une caution personnelle et solidaire, sauf délégation de paiement. Sans cette garantie, le sous-traité encourt la nullité. D'autre part, un mois après une mise en demeure restée sans effet, il peut exercer une action directe contre le maître d'ouvrage.

Ces mécanismes sont détaillés sur notre page consacrée à la sous-traitance BTP. Dans la pratique, la meilleure protection reste toutefois une facturation régulière, justifiée et transmise à la bonne personne.

Gérer les factures de sous-traitance dans un logiciel

Le volume de documents devient vite ingérable sur tableur, surtout lorsque plusieurs sous-traitants interviennent sur plusieurs chantiers en parallèle.

• Chaque sous-traitant dispose d'une fiche, avec ses documents et leurs dates d'expiration.
• Les commandes de sous-traitance se rattachent au chantier et au budget prévu.
• Les factures reçues se pointent contre la commande et contre l'avancement constaté.
• La mention d'autoliquidation et les retenues s'appliquent automatiquement.
• Le coût réel du chantier intègre la sous-traitance en temps réel.

Le lien avec la facture BTP côté clients est immédiat : une marge juste suppose de connaître les deux côtés au même moment.

Questions fréquentes sur la facture sous-traitance